Règlement-taxe

Extrait du registre aux délibérations du conseil communal réunion du 03/06/2019

Date de la convocation: 27/05/2019

Date de l'annonce publique : 27/05/2019

Présents : Gilles Roth, bourgmestre et président, Roger Negri et Marcel Schmit, échevins, Jean Beissel, Sven Bindels, Ed Buchette, Luc Feller, Tom Kerschenmeyer, Romain Rosenfeld, Adèle Schaaf-Haas, Roland Trausch, Claudine Vervier-Wirth et Jemp Weydert, conseillers, Nico Bontemps, secrétaire communal

Absent(s) : /

Point de l'ordre du jour : 5 (Règlement-taxe relatif à la fixation des droits d'inscription aux cours organisés par la commune, n.c. : 158)

Le conseil communal,

Considérant que des cours pour enfants et pour adultes sont organisés par la commune ainsi que les différentes commissions consultatives communales au nom et pour le compte de la commune ;

Vu la délibération du 14/12/2018 portant adoption du budget rectifié 2018 et du budget 2019, arrêté par le Ministre de l'Intérieur en date du 17/01/2019 ;

Vu le règlement grand-ducal du 23/04/2013 ayant pour objet 1. de fixer le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours d'intérêt général organisé par le Service de la formation des adultes et 2. de modifier le règlement grand-ducal modifié du 31/03/2000 ayant pour objet 1. de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d'obtention d'un label de qualité et d'une subvention 2. de créer une Commission Consultative à l'Education des Adultes ;

Vu la loi du 18/12/2009 organisant l'aide sociale et le règlement grand-ducal du 08/11/2010 portant exécution de la loi du 18/12/2009 organisant l'aide sociale ;

Vu la loi du 28/07/2018 relative au revenu d'inclusion sociale 1° du Code de la Sécurité sociale; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 26/07/1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4° de la loi modifiée du 10/08/1991 sur la profession d'avocat ; 5° de la loi modifiée du 12/09/2003 relative aux personnes handicapées; 6° de la loi modifiée du 30/04/2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° de la loi modifiée du 18/12/2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29/04/1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ;

Vu la loi du 17/06/1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises ;

Vu que ces recettes sont destinées à couvrir une partie des frais relatifs à l'organisation de ces cours ;

Vu la proposition de la Commission consultative des Affaires Culturelles du 07/03/2019 ;

Vu les articles 99, 102 et 107 de la Constitution luxembourgeoise;

Vu la loi communale modifiée du 13/12/1988;

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Unanimement

Approuve le règlement-taxe ci-après :

Article 1

Les droits dus pour l'inscription aux cours organisés par la commune de Marner sont fixés comme suit:

Le tarif applicable est défini sur base du nombre de séances au moment de l'inscription. L'annulation d'une séance pour une raison indépendante à la volonté de l'organisateur ne donnera pas lieu à remboursement. La séance annulée sera rattrapée si possible.

Article 2

Article 3

Le droit d'inscription ne couvre pas l'acquisition des manuels ou des fournitures requises pour le bon déroulement du cours.

Les droits fixés aux articles 1 et 2 ne sont susceptibles de restitution, ni en entier ni en partie. Ils sont payables sur facture à établir par la Commune de Marner. La quittance de paiement est à présenter au chargé de cours sur première demande.

Article 4 :

Le présent règlement entre en vigueur le 01/07/2019.